Blog de Maître
Thierry BEN SAMOUN

« Le changement c’est maintenant ». Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finance de 2016 a mis en place, à compter du 1er Janvier 2018 une obligation pour les assujettis qui enregistrent des opérations avec des non assujettis, d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

Avec l’élection du nouveau président de la République, Mr Emmanuel Macron, un cap précis est fixé : une loi de programmation fiscale semblerait venir établir les règles du jeu d’ici 2019.

Souvent les particuliers et les chefs d’entreprise se sentent démunis face à l’administration fiscale. Le premier réflexe que l’on peut constater dans la pratique s’assimile souvent à une panique extrême ou l’inverse le déni total.

Dans une économie de plus en plus dématérialisée, la question du transfert d’actifs à l’étranger se pose de manière récurrente aux chefs d’entreprises. Cependant, le transfert d’actifs à l’étranger représentant une perte fiscale importante pour l’état de résidence de l’entreprise, le législateur a entendu vouloir désinciter les entreprises françaises à se délocaliser.

Pour cela, un certain nombre d’entre eux prennent l’initiative d’isoler les biens immobiliers qu’ils acquièrent dans des sociétés civiles immobilières. Pour autant, la protection des biens immobiliers n’est pas le seul avantage que l’on peut obtenir par le biais de la création de sociétés civiles immobilières.

 L’enquête préliminaire pour «blanchiment de fraudes fiscales aggravées » ouverte le 4 avril dernier par le parquet national financier devrait aboutir à des poursuites nominatives, susceptibles de concerner des résidents fiscaux français. D’où la nécessité d’anticiper les démarches de régularisation.

Inspecteur des impôts puis inspecteur des finances publiques pendant vingt ans, Me Thierry Ben Samoun est devenu avocat spécialisé en droit fiscal en janvier 2014. Depuis, installé dans le 8e arrondissement de Marseille, il défend les intérêts du contribuable.

« Les impôts sont une calamité pour les gens et un cauchemar pour le gouvernement. Pour les premiers, ils sont toujours excessifs, alors que pour les seconds, ils ne sont jamais suffisants » (juan de Mariana 16 ème siècle)

Depuis l’affaire dites des « panamas papers » et autres HSBC, la lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international s’est intensifiée. En effet, sous l’impulsion de l’OCDE, 34 pays dont la France ont signé un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Tous les jours dans l’hexagone, nombreux sont ceux qui souhaitent changer de pays pour des motifs légitimes divers et variés (famille, opportunité économique). Cependant, le changement de domicile n’est pas sans conséquences sur le plan fiscal. A ce titre, les règles posées par la loi française définissent un large champ d’application territorial de l’impôt sur le revenu.

L’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

   Si le prélèvement de l’impôt sur le revenu à sa source devrait effectivement entrer en vigueur en 2018, comme le prévoit l’actuel Gouvernement, tous les contribuables devront continuer à établir des déclarations pour lesquelles   l’assistance d’un fiscaliste sera plus que jamais recommandée.