Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finance de 2016 a mis en place, à compter du 1^er Janvier 2018 une obligation pour les assujettis qui enregistrent des opérations avec des non assujettis, d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

Devient donc obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par certificat ou par attestation individuelle.

Un logiciel/système de caisse est un système informatisé ou un assujetti enregistre les livraisons de biens et prestations de service : toutes les opérations effectuées avec des clients sont enregistrées.

Le dispositif vise tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de caisse. Sont exclues du dispositif les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France. Tout particulier non assujetti à la TVA reste également hors du champ de l’obligation.

Par communiqué ministériel du 15 Juin 2017, Bercy cantonne le champ d’application de ce dispositif aux seuls logiciels et systèmes de caisse.

L’article 286 I 3° du Code Général des Impôts reprend cette obligation et prévoit que les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système.

A défaut de régularisation, une amende pourra être réclamée.

Tous les logiciels de gestion commerciale ne sont pas concernés : il s’agit uniquement des logiciels et systèmes de caisse, peu importe le mode de règlement.

Sont visés tous les matériels qui permettent d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement.

A partir donc du 1^er Janvier 2018, tout assujetti à la TVA devra être en mesure de justifier qu’il est équipé de matériel répondant aux obligations citées ci-dessus : le logiciel doit y être conforme et devra être accompagné d’une attestation valable.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, même si une régularisation reste possible dans un délai de 60 jours. En outre, il faut s’attendre vraisemblablement à la mise en application d’une procédure d’opposition à contrôle en cas de vérification de comptabilité.

Compte tenu des spécificités relatives à la mise en place de ce type de logiciel, le Cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN, Avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, vous assistera et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant cette nouvelle législation.

En tenant compte son caractère particulièrement intrusif, le Cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN assurera à vos côtés votre défense dans l’éventualité d’un contrôle de l’Administration fiscale ?

« Ensemble définissons vos stratégies des risques fiscaux ».