Blog de Maître
Thierry BEN SAMOUN

« L’abus marche souvent auprès de la puissance » André Maurois L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit qui dépasse les normes  de l’usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civiliste. Par exemple, en matière civile, le recours au mariage blanc dans le but d’obtenir la naturalisation ou une autorisation de séjour constitue un abus de droit.

INTERVIEW Maître Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, analyse les enjeux d’un article du projet de loi de finances autorisant à titre expérimental la collecte par Bercy de données sur les réseaux sociaux

Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publiée au JO n°0074 du 26 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procedures pendant cette même période, on aurait pu croire notamment, à la lecture des articles 10 et 11 dudit texte, que l’hôte de la rue du Faubourg Saint Honoré se pencherait avec son gouvernement au chevet des contribuables français en matière de délais propres à l’action de l’administration fiscale.

Depuis l’affaire dites des « panamas papers » et autres HSBC, la lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international s’est intensifiée. En effet, sous l’impulsion de l’OCDE, 34 pays dont la France ont signé un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

L’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

« La régularisation d’erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur de la retenue à la source, au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu’il a précompté la retenue à la source ou lorsqu’il a rempli sa déclaration. » Loi entrée en vigueur le 1er Janvier 2019.

De façon générale et conformément à la Doctrine administrative : « L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain.»

La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’Homme » -Georges Pompidou La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 23 Octobre 2018, tend à traquer les contribuables indélicats par tous les moyens.

En matière fiscale, le Fisc représente l’ensemble des organismes d’Etat chargés de l’établissement de l’assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle. Ainsi les agents qui le composent jouent un rôle prééminent, celui de servir d’intermédiaires entre les contribuables et l’Administration fiscale.

« En matière fiscale surtout, ce qui est exceptionnel devient très vite temporaire et encore plus rapidement définitif  » (Jacques Maihot, animateur radio et journaliste français).

Il est l’objet de toutes les curiosités, et, est devenu avec le temps un véritable phénomène spéculatif. En effet, depuis quelques années, les bitcoins, ou la cryptomonnaie, connaissent un essor important. En effet, le bitcoin est une monnaie virtuelle qui a été créée en 2009 par des programmeurs informatiques.

Le Président de la République Emmanuel MACRON, dès Février 2017, a annoncé un changement considérable relatif aux impositions liées notamment aux distributions de dividendes en vue d’insuffler un encouragement en direction des chefs d’entreprise.