Souvent les particuliers et les chefs d’entreprise se sentent démunis face à l’administration fiscale. Le premier réflexe que l’on peut constater dans la pratique s’assimile souvent à une panique extrême ou l’inverse le déni total.
Pour autant, la mise en œuvre d’un contrôle fiscal par le biais d’une demande d’éclaircissements et de justifications, d’un examen de de la situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité est une situation juridique qui n’est pas la néantisation des droits. Au contraire, le contribuable doit réagir le plus tôt possible et contacter son avocat fiscaliste dès l’avis d’EFSP ou vérification de comptabilité afin d’évaluer tous les risques du contrôle fiscal et d’offrir à celui-ci toute la latitude nécessaire à assurer le respect des règles de droits.
En réalité, le conseil d’un avocat fiscaliste s’impose même avant dans la gestion comptable de l’entreprise dans la mesure ou l’absence de comptabilité entrainera la taxation d’office alors que l’irrégularité ou le simple rejet fera bénéficier le contribuable de la procédure contradictoire.
Quoi qu’il en soit, il faut noter que la créance fiscale détenue par l’administration fiscale ne sera recouvrée qu’à l’issue de la mise en recouvrement (qui est l’acte d’authentification de la créance fiscale). Par conséquent, pendant la procédure de contrôle fiscal et au moins jusqu’à l’avis de mise en recouvrement, le contribuable n’a qu’une présomption de dettes fiscales.
Ensuite, lorsque l’avis de mise en recouvrement est notifié, là encore, la « partie » n’est pas terminée. En effet, le principal effet de la notification de l’avis de mise en recouvrement est d’ouvrir un délai de réclamation contentieuse préalable. Il s’agira ici de contester le redressement fiscal opéré par l’administration fiscale sur la forme (régularité de la procédure) et/ou sur le fond (montant de l’impôt, bien-fondé de l’impôt).
Il s’agit d’un moment fondamental dans le déroulement de la procédure dans la mesure ou la réclamation contentieuse préalable peut s’accompagner d’une demande de sursis de paiement. L’administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.
Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.
Là encore, j’insiste plus on a recours à un avocat tôt dans la procédure plus la mise en œuvre d’une stratégie de prévention des risques fiscaux s’avèrera efficiente.
Nous ferons donc un rappel des délais en matière de réclamation contentieuse préalable pour les particuliers et les entreprises
Délais de réclamation contentieuse s’appliquant aux particuliers:
Impôt sur le revenu :
Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Impôt locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) :
Avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Délais de réclamation contentieuse s’appliquant aux entreprises
Impôt sur les sociétés :
Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Taxe sur la valeur ajoutée :
Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Pour conclure, il convient de préciser qu’en toute matière fiscale, lorsque les impôts, droits ou taxes contestés ont été versés au service des impôts sans qu’ils aient, au préalable, donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, le point de départ du délai de réclamation est la date à laquelle l’impôt a été acquitté.