Comment réduire vôtre impôt sur le revenu et vôtre impôt de solidarité sur la fortune ?
« Les impôts sont une calamité pour les gens et un cauchemar pour le gouvernement. Pour les premiers, ils sont toujours excessifs, alors que pour les seconds, ils ne sont jamais suffisants » (juan de Mariana 16 ème siècle)
Le gouvernement prévoit dans son nouveau projet de lois de finances pour 2017 une augmentation de 4 milliards d’euros de son budget. Une nouvelle fois, les classes moyennes seront les premières concernées et une hausse d’impôt n’est pas à exclure. D’où le nécessité, pour tous les contribuables français d’être clairement informés sur les possibilités de défiscalisation.
L’objectif ici est de donner une vision globale et précise de ces principaux mécanismes. Il s’agit aussi de dédiaboliser un terme connu qui pourtant suscite la peur des contribuables : les fameuses niches fiscales. Derrière ce vocable discriminant se cachent pourtant des dispositifs légaux vous permettant de réduire votre base imposable sans risque juridique.
Le cabinet d’avocat fiscaliste TBS, de Maître Thierry BEN SAMOUN, vous propose des conseils afin de réduire votre base imposable en matière d’impôt sur le revenu ou d’ISF en toute sécurité juridique.
La précaution est de rigueur dans le choix des mécanismes de défiscalisation. Ce choix devra tenir compte de votre situation familiale, financière (investissements) ou sociale (épargne et retraite).
En matière d’impôt sur le revenu, un dispositif prévoit une réduction d’impôt de 18% d’un investissement retenu dans la limite de 50 000€ pour un célibataire, 100 000€ pour un couple dans le cadre de la souscription de titres de PME de manière à favoriser l’investissement.
Un mécanisme de réductions d’impôt similaire s’applique en matière d’investissement sur les FIP ou FCPI placement à risques dans les conditions suivantes:. Les versements sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans la limite annuelle de : 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune à hauteur de 18% de l’investissement. Il faut détenir les titres jusqu‘au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. Par conséquent souscrire des parts en fin d’année raccourci nécessairement le délai minimal de détention des parts.
On peut également citer les dispositifs favorables à l’épargne et à la retraite qui permettent une réduction d’impôts très intéressant pour les foyers fiscaux ayant un taux marginal d’imposition élevé :
– dans le cadre du Plan d’épargne retraite populaire Pour les versements effectués en 2015, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :10 % des revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 € ou 3 755 € si ce montant est plus élevé
La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.
– dans le cadre du contrat Madelin ouverts seulement aux travailleurs non-salariés, les cotisations sont déductibles de l’impôt jusqu’à une limite. Elles ne peuvent pas dépasser un certain montant, cumulées avec l’abondement de l’entreprise sur un Perco à votre nom.
Ce plafond se calcule en additionnant : 10% du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale qui est de 38 616 € en 2016 soit (10% x 38 616 x 8) = 30 893€ en 2016 et 15% sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Dans l’optique de favoriser l’accès à la propriété immobilière, le législateur a mis en place les fameux dispositifs PINEL qui permettent une réduction directe d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf mis en location pendant 12 ans jusqu’à 63 000 euros à raison de 5250 euros par an, 9 ans jusqu’à 54 000 euros à raison de 6000 euros par mois ou 6 ans jusqu’à 36000 euros étalés sur 6 ans.
On peut également citer le dispositif Malraux qui permet d’acheter un bien ancien dans un immeuble de caractère le plus souvent situé au cœur des vieilles villes et de le réhabilité entièrement. La réduction porte sur les travaux à hauteur de 30% dans la limite de 100 000 euros.
Ensuite, le législateur dans un souci d’allègement des dépenses consenties dans le cadre familial permet outre l’application du quotient familial de réduire sa base imposable à l’IR par :
-un crédit d’impôt de 50% des dépenses dans la limite de 2 300 euros par enfants s’agissant des frais de garde des enfants
-un crédit d’impôt de 50% des dépenses dans la limite de 12 000 euros majoré de 1 500 euros par enfants sans qu’il puisse dépasser 15 000 euros pour les emplois de salariés à domicile (femmes de ménages, cours à domicile). Il existe également des crédits pour la prise en compte des personnes âgées ou handicapées.
Enfin, dans l’optique de la promotion de l’activité associative, des crédits d’impôts sont accordés dans le cadre de dons consentis à des organismes d’intérêt général ou d’utilité publique à hauteur de 66% des sommes versées sous réserve que la réduction d’impôt n’excède pas 20% du revenu imposable. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En matière d’ISF, il existe également des dispositifs permettant de réduire sa base imposable. Tout d’abord, bien entendu le très médiatique Pacte DUTREIL qui permet une exonération de 75% de la valeur de titres sociétés pour le calcul de l’ISF sous réserves de conditions cumulatives strictes parmi lesquelles un engagement de conservation collectif (2ans) et individuel (4ans) des titres. L’idée étant d’inciter à la stabilité et à l’investissement dans les sociétés françaises.
Ensuite, on peut citer le dispositif ISF-PME qui prévoit une réduction de la base imposable à hauteur de 50% des investissements dans la limite d’un plafond annuel de déduction globale de 45 000 euros.
Enfin, les dons effectués à des organismes d’intérêt général sont exonérés d’ISF à hauteur de 75% des dons effectués dans la limite là encore d’un plafond de déduction annuel de 45 000 euros
Ainsi, une connaissance précise de ces mécanismes s’impose dans l’optique d’une défiscalisation efficace qui devra tenir compte de votre situation familiale, sociale, et économique.
Pour conclure, il faut préciser que les niches fiscales font l’objet d’un plafonnement à hauteur de 10 000 euros depuis 2013 ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et d’investissements dans une société pour le financement et de l’audiovisuel (SOFICA). Ce qui signifie que les réductions d’impôt ne pourront être supérieures à 10 000 euros ou le cas échéant (SOFICA ou investissements d’outre-mer) 18 000 euros pour une année fiscale.
Le Cabinet TBS-Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts vous assiste et vous propose des conseils adaptés et à votre situation fiscale.