« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », Jean de la Fontaine. « Les Animaux malades de la peste ».
Les vacances approchent voilà pourquoi j’aimerais vous donnez un conseil pratique concernant la correspondance avec l’administration fiscale surtout celle émanant de cette dernière.
Dans les rapports internes, tromperie il n’y a. En effet, le curseur se place dans les rapports externes, puisque l’objectif poursuivi par le dirigeant d’une société, dans le cadre d’une simulation, est de tromper les tiers, autrement dit le fisc. Afin d’appréhender le régime de la simulation, il convient tout d’abord d’en comprendre la notion.
Si les mesures récemment annoncées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus ont connu une large couverture médiatique, celles en matières fiscales contenues dans le projet de loi de Finance pour 2021 (PLF 2021) afin de redynamiser l’économie sont restées plus discrètes.
Maître Thierry BEN SAMOUN vous propose la consultation vidéo depuis le 1ier octobre 2020, et ce afin de répondre au mieux à vos exigences. En effet, la consultation vidéo vous permet d’effectuer une consultation complète depuis votre entreprise, le siège de votre activité ou votre domicile, via votre smartphone ou votre ordinateur.
« Je n’ai jamais eu confiance dans les gens qui veulent qu’on leur fasse confiance. »
– Georges Wolinski
Faire confiance et faire simple. Tels sont les deux piliers de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) parue au journal officiel du 11 août 2018.
En ouvrant votre espace personnel sur impôt.gouv ou en recevant votre déclaration papier à votre domicile, vous avez constaté cette année que la case liée à la détention de comptes étrangers (case 8UU) ou la détention d’assurances-vie étrangères (case 8TT) était déjà cochée !? Tiens, tiens, l’Administration fiscale disposerait elle d’informations nouvelles concernant votre ou vos comptes ouverts à l’étranger? Je répondrai à cette question par l’affirmative.
« L’abus marche souvent auprès de la puissance »
André Maurois
L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit qui dépasse les normes de l’usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civiliste. Par exemple, en matière civile, le recours au mariage blanc dans le but d’obtenir la naturalisation ou une autorisation de séjour constitue un abus de droit.
INTERVIEW Maître Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, analyse les enjeux d’un article du projet de loi de finances autorisant à titre expérimental la collecte par Bercy de données sur les réseaux sociaux
Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publiée au JO n°0074 du 26 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procedures pendant cette même période, on aurait pu croire notamment, à la lecture des articles 10 et 11 dudit texte, que l’hôte de la rue du Faubourg Saint Honoré se pencherait avec son gouvernement au chevet des contribuables français en matière de délais propres à l’action de l’administration fiscale.
Depuis l’affaire dites des « panamas papers » et autres HSBC, la lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international s’est intensifiée. En effet, sous l’impulsion de l’OCDE, 34 pays dont la France ont signé un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
L’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».
