Depuis l’affaire dites des « panamas papers » et autres HSBC, la lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international s’est intensifiée. En effet, sous l’impulsion de l’OCDE, 34 pays dont la France ont signé un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette fois-ci l’objectif n’est plus seulement l’élimination des doubles impositions mais bien l’échange automatique de renseignements en matières fiscale qui s’imposera y compris aux banques.
Le maître mot est bien celui de la transparence fiscale entre états qui pour la première fois dans l’histoire semble déterminer à mener de front une lutte acharnée contre l’évasion fiscale dont les affaires récentes n’étaient en réalité qu’un prémice.
En effet, à compter de décembre 2017, avec semble-t-il un effet rétroactif, l’administration fiscale française devrait disposer d’informations précises de nature bancaire (avoirs ou titres possédés à l’étranger) qui risquent d’exposer les contribuables à des sanctions fiscales lourdes avec un taux de majoration de pénalités pouvant aller de 40 à 80% ainsi qu’à des poursuites pénales.
Le cabinet d’avocat fiscaliste TBS basé sur Marseille, de maître Thierry BEN SAMOUN, vous propose de vous accompagner dans cette démarche de régularisation avant qu’il ne soit trop tard. En effet, il existe une procédure de régularisation volontaire qui permet d’éviter les poursuites pénales et de négocier un taux majoré prévue par la circulaire CAZENEUVE du 21 juin 2013 et la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016 qui porte de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (ceux ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ceux ayant constitués les avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger) et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (ceux ayant organisé leur évasion fiscale).
Afin de comprendre la menace qui pèse sur les contribuables, il convient de préciser les différents accords auxquels la France est désormais engagée.
Premièrement, le conseil de l’OCDE a approuvée à la demande du G20 une norme mondiale d’échange de renseignements en matière fiscale. Il s’agit de l’article 26 du modèle de convention OCDE intitulé sobrement « Echange d’informations ».
La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations.
De plus, actuellement, 106 juridictions ont signé un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements. Ce qui signifie que pour la première fois, on risque d’assister à une cascade de redressements des avoirs détenus à l’étranger car les administrations fiscales ainsi que les institutions financières se sont dotées des outils conférant une transparence telle qu’elle rendra complexe toute tentative de fraude ou de dissimulation.
Ensuite, au niveau européen, la directive 2011/16/UE du Conseil concerne la coopération administrative dans le domaine fiscal ; elle établit toutes les procédures en vue d’une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l’Union européenne, telles que les échanges d’informations sur demande ; les échanges spontanés ; les échanges automatiques ; la participation aux enquêtes administratives ; les contrôles simultanés ainsi que les notifications des décisions fiscales. Elle prévoit également les outils pratiques nécessaires, tels qu’un système électronique sécurisé pour l’échange d’informations.
Cette directive a été toutefois modifiée et a étendu la coopération entre autorités fiscales à l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (directive 2014/107/UE du Conseil).
La directive prévoit en pratique l’échange d’informations financières à compter du 1er janvier 2017. Ces informations sont liées aux intérêts, dividendes et revenus similaires, le produit de la vente d’actifs financiers et autres revenus, et les soldes des comptes. Il convient de signaler que l’union européenne a également signé un traité d’échange d’informations avec la Suisse qui permettra la collecte d’informations bancaires entre la suisse et les états membres de l’union européenne dont la France dès 2018.
Enfin, la France vient également de conclure deux accords bilatéraux. Le premier avec la Suisse signé le 27 mai 2015 qui simplifie la procédure d’échange d’informations bancaires notamment lorsque les transactions impliquent des cartes bancaires émises par une banque suisse avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées
Le deuxième concerne un accord signé entre le France et les Etats unis (FACTA) qui prévoient que Les premiers échanges automatiques d’informations bancaires interviendront au plus tard le 30 septembre 2015 et porteront sur des informations collectées à partir du 1er juillet 2014.
Dans ce contexte, il nous semble inévitable de procéder à la régularisation des avoirs détenus à l’étranger par un résident fiscal si ce dernier n’a pas encore déclaré ou régularisé son compte. La procédure permet en effet de diminuer le montant des amendes et des majorations ainsi que d’éviter à terme une procédure pénale pour fraude fiscale.
Le Cabinet TBS-Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts vous propose de vous accompagner dans les démarches de régularisations d’avoirs ou de comptes détenus à l’étranger.
http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0107