Le Prélèvement à la Source
Les déclarations resteront de rigueur malgré tout
Si le prélèvement de l’impôt sur le revenu à sa source devrait effectivement entrer en vigueur en 2018, comme le prévoit l’actuel Gouvernement, tous les contribuables devront continuer à établir des déclarations pour lesquelles l’assistance d’un fiscaliste sera plus que jamais recommandée.
C’est donc à partir du 1er janvier 2018 que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être mis en place. Ce système, qui consistera à « accélérer le paiement de l’impôt sans en augmenter le montant », comme l’a justifié le Secrétaire d’État au Budget Christian ECKERT, ne devrait pas, théoriquement, modifier les modalités de calcul de l’IR dû par le contribuable. Il s’agira en effet de faire coïncider le paiement de l’IR avec le moment de la perception du revenu. En effet, avec ce système du prélèvement à la source, l’IR sera calculé sur la base d’un taux de prélèvement qui s’appliquera aux revenus de 2018 et qui fera l’objet d’un ajustement annuel, en fonction des revenus déclarés par le contribuable.
Si les défenseurs de ce projet dans le cadre des débats en cours à l’Assemblée National du Projet de Loi de Finances 2017 vantent la simplification du processus fiscal que le prélèvement à la source devrait induire, la complexité du système demeure avérée.
Notamment, parce qu’il n’exonèrera pas les contribuables de la déclaration annuelle de revenus aboutissant éventuellement à une régularisation du taux de prélèvement en Septembre.
Seront en effet concernés par une retenue de l’impôt à la source les salaires, les revenus de remplacement (retraites, chômage, maternité etc), les revenus fonciers ainsi que les revenus des indépendants. Il est à noter que les revenus déclarés au titre des BNC ou BIC, les revenus fonciers ainsi que les pensions alimentaires, feront l’objet d’acomptes calculés sur la base des revenus de l’Année N-2 et N-1.
Les employeurs, les Caisses de retraites, de maladie et d’Assurance Chômage seront chargés de collecter l’impôt, selon un taux d’imposition personnalisé qui sera transmis à l’automne 2017 par l’Administration fiscale et calculé sur la base de la déclaration de revenus de 2016.
En revanche, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas concernés par le nouveau système de prélèvement. De même, les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte dans la détermination du taux de prélèvement.
Sachant que la plupart des contribuables jouissent soit de revenus autres que leurs salaires, soit bénéficient de niches fiscales (déductions de frais de gardes ou de dons faits à des associations), soit des deux, la déclaration de revenus continuera à jouer un rôle primordial dans le calcul de l’impôt. Elle sera établie et envoyée postérieurement à la déclaration de l’employeur et permettra à l’Administration de moduler le taux d’imposition, de rembourser des trop-perçus ou de réclamer des arriérés.
Le Cabinet d’avocat de Maître Thierry BEN SAMOUN saura assister et conseiller ses clients dans l’élaboration de leur nouvelle déclaration de revenus, en vue d’une meilleure optimisation.
Quant à savoir si ce système de prélèvement de l’IR à sa source survivra à une éventuelle alternance politique, tous les paris restent ouverts. Le chef des Républicains Christian JACOB a promis qu’en cas de victoire aux prochaines élections, la droite « reviendra dessus ». De son côté, l’actuel Gouvernement assure que cette modernisation du système fiscal français sera irréversible.