Quelle attitude pour les contribuables potentiellement concernés ?
L’enquête préliminaire pour «blanchiment de fraudes fiscales aggravées » ouverte le 4 avril dernier par le parquet national financier devrait aboutir à des poursuites nominatives, susceptibles de concerner des résidents fiscaux français. D’où la nécessité d’anticiper les démarches de régularisation.
Le Cabinet d’Avocat Fiscaliste TBS, basé sur Marseille, de Maître Thierry BEN SAMOUN vous propose un accompagnement dans cette démarche de régularisation avant qu’il ne soit trop tard.
Aussitôt après les révélations des «Panama papers », ces listes impressionnantes comportant des millions de noms de personnes et de personnalités impliquées dans l’évasion fiscale via des sociétés offshore, la justice française a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire pour «blanchiment de fraudes fiscales aggravées ».
Le journal Le Monde, qui a eu accès aux informations révélées par le cabinet panaméen Mossack Fonseca estime à un millier le nombre de ressortissants français qui ont usé de ces méthodes de montage. Autant de contribuables qui risquent désormais de faire l’objet d’une enquête fiscale et d’une procédure judiciaire nominative. Le ministère des Finances a d’ailleurs annoncé un renforcement des effectifs de la cellule de régularisation des exilés fiscaux (dite aussi cellule de dégrisement), qui devrait passer de 159 à 209 agents à partir du mois de juin.
La procédure de régularisation volontaire reste cependant encore possible pour tout exilé fiscal. La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 incite à une démarche allant dans ce sens puisqu’elle permet d’éviter les poursuites pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale avérée.
Le dispositif établi par cette circulaire permet aussi l’application de taux de redressement majoré réduits, allant de de 15 à 30 % au lieu des 40 à 80% en cas de non-déclaration spontanée.
Pour autant, ces mesures de clémence accordées aux évadés fiscaux repentis risquent bien de ne pas perdurer éternellement. A l’approche de l’échéance électorale des présidentielles de 2017 et face à la multiplication des mouvements sociaux de contestation, le gouvernement pourrait être tenté de durcir sa politique en matière d’évasion fiscale. Et les révélations des « Panama papers » pourraient bien l’inciter à prendre des mesures allant dans ce sens.
De plus, la signature par la France en janvier dernier de l’accord multilatéral élaboré par l’OCDE relatif à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales (accord prévue pour être appliquée à partir de 2017 mais reportée à 2018) devrait aussi apporter à l’État pléthore d’informations sur les comptes et avoirs possédés hors de France par ses contribuables.
Le Cabinet TBS- Thierry BEN SAMOUN Avocat Fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, ancien Inspecteur des Impôts, vous propose l’accompagnement des personnes désireuses d’entamer des démarches de régularisation de leur situation fiscale.
Le Cabinet les représentera auprès de leurs banques, en France comme à l’étranger, ainsi qu’auprès des services fiscaux français, jusqu’à la conclusion finale de la proposition faite par l’Administration Fiscale.
Pour tout renseignement vous pouvez nous joindre soit par mail à l’adresse suivante :
tbs@avocat-bensamoun.com ou bien par téléphone au 04.86.12.42.30.
Enfin nous vous rappelons qu’en matière de régularisation le cabinet d’avocat de Maître Thierry BEN SAMOUN a une compétence nationale.