« Je n’ai jamais eu confiance dans les gens qui veulent qu’on leur fasse confiance. »
– Georges Wolinski
Faire confiance et faire simple. Tels sont les deux piliers de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) parue au journal officiel du 11 août 2018.
Il s’agissait au départ de changer la culture de l’administration vis-à-vis des entreprises et des contribuables, d’apaiser les relations. C’est en tout cas ce que le Président de la République avait promis lors de la campagne présidentielle.
Avec moins de sanctions, elle a pour ambition de créer une relation nouvelle entre l’administration et les usagers, fondée sur le dialogue, l’accompagnement, l’engagement et la simplification des procédures.
Certains sont inquiets, d’autres sont optimistes, d’autres réalistes et cherchent à organiser ce changement.
Dans un premier temps, le législateur consacre un droit à régularisation en cas d’erreur dans l’ensemble des champs de politiques publiques. Personnes physiques ou morales, toutes les catégories sont concernées. « C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement » explique le gouvernement.
Pilier de ce projet de loi, le droit à l’erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi. C’est désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
Lorsqu’il est question de fraudeurs, récidivistes, erreurs portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes ou des biens, ils sont évidemment exclus de ce principe.
Dans le prolongement du droit à l’erreur, l’article 2 de la loi crée un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs.
En clair, l’administré pourra solliciter un contrôle afin d’obtenir validation de ses pratiques ou les corriger le cas échéant. Ce contrôle, réalisé dans un délai raisonnable, sera de droit, « sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle » (CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION)
Par prudence, le législateur a donc prévu que le contrôle pouvait être refusé en cas de « demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. »
Cela permet de prévenir d’un changement d’avis ultérieur des pouvoirs publics. Cette portée est néanmoins à relativiser car l’administration a la possibilité de changer d’avis en cas de modification postérieure des circonstances de droit ou de fait ou de nouveau contrôle.
Ce projet de lois se décline, par exemple, « le permis de faire ».
Certains voient dans cette liberté de «faire autrement» le risque d’une baisse du niveau de sécurité. On parle même «d’alerte sur la sécurité», de «sécurité en danger».
En matière de sécurité incendie dans la construction, cette loi permet aux constructeurs de pouvoir garantir un niveau de sécurité satisfaisant autrement que par le suivi de la réglementation. Le concepteur d’un projet doit intégrer les études de sécurité incendie dans sa mission, en prendre la responsabilité, alors qu’avant il suffisait d’appliquer la réglementation et, si nécessaire, de consulter le service départemental d’incendie et de secours.
Toutes ces promesses de l’Etat sont-elles vraiment menées à bien ? Comment s’assurer que le droit à l’erreur ne se retournera pas contre le contribuable ? Comment savoir si une faille de mauvaise foi ne s’immiscera pas dans chaque contrôle ? Pourquoi vouloir renverser les seuls repères dans la maîtrise des risques d’incendie ? Et d’en faire ainsi bousculer les habitudes, prérogatives, et certitudes ? Ne serait-ce pas une loi trop permissive au service de l’état ?
Autant d’interrogations que ni la loi ni la doctrine ne solutionne si ce n’est par l’application du droit positif.
Cette nouvelle loi engendrera évidement de nombreuses interrogations et, le cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN, se tient ainsi à votre parfaite écoute et entière disponibilité afin de vous accompagner dans votre défense.