Si les mesures récemment annoncées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus ont connu une large couverture médiatique, celles en matières fiscales contenues dans le projet de loi de Finance pour 2021 (PLF 2021) afin de redynamiser l’économie sont restées plus discrètes.
Pourtant, bien qu’elles ne susciteront probablement pas l’intérêt d’un public aussi large que celui dressé, légitimement, contre les dernières restrictions à nos libertés, toujours est-il qu’elles semblent pouvoir apporter une aide, sur certains points, à nos restaurateurs et commerçants lourdement impactés par la crise politico-sanitaire actuelle.
Aussi, nous vous proposons de découvrir synthétiquement certains dispositifs fiscaux contenus dans le PLF 2021 pouvant avoir une incidence sur l’activité des entrepreneurs en général.
1. Suppression progressive de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé
L’article 7 du LPF ambitionne de réduire progressivement la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1° du CGI, avant de la supprimer totalement en 2023.
Cette majoration vise notamment les contribuables titulaires de revenus de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tels que les restaurateurs et commerçants soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un organisme agréé ou qui plus globalement ne recourent pas aux services de professionnels de l’expertise comptable agréés.
Cette majoration a notamment pour effet d’inciter les entreprises à recourir à ce type de professionnels et par là même renforcer les moyens de contrôle Ceci étant, les centres de gestion ont été le premier à être surpris par la mesure initiale qui consistait à pénaliser les non adhérents.
En effet, ils allaient se retrouver non seulement avec un nombre considérable d’adhérents entrainant un surcroit de travail supplémentaire pour lequel leur expertise risquait d’être mise à mal.
Ce constat n’a pas tardé à être vérifier dans les faits.
2. La neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
Prévu par l’article L 123-18 du Code de commerce, la réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé afin que le bilan les rapporte à leur valeur actuelle.
Par principe, l’écart de réévaluation constaté lors d’une telle opération constitue une plus-value imposable dans les conditions de droit commun.
Cependant, le PLF 2021 (art 5) prévoit d’instaurer un mécanisme de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, applicable sur option (nouvel article 238 bis JB du CGI).
Dans le contexte actuel, ce dispositif permettant un report de la fiscalité relative à cette opération, est destiné à soutenir les entreprises afin de réévaluer leur bilan dans le but d’améliorer leurs comptes sociaux et d’augmenter leurs capacités de financement.
Ceci étant, il ne faudra pas perdre de vue qu’il s’agit d’un report et non d’une suppression.
3. Les entrepreneurs en difficulté peuvent reporter le paiement de leur taxe foncière de trois mois sur simple demande
Le Ministère de l’Economie a récemment annoncé que les entreprises propriétaires de biens immobiliers, affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire, peuvent sur simple demande reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre (communiqué du 12/10/2020).
Ce report pouvant être cumulé avec d’autres mesures fiscales d’aides aux entreprises.
4. L’évaluation comptable des établissements industriels serait allégée pour la taxe foncière
Les établissements industriels voient leur taxe foncière calculée selon un régime dérogatoire aussi désigné « méthode comptable » prenant pour base la valeur locative de certaines immobilisations valorisée par des taux d’intérêts (article 1499 du CGI).
L’article 4 du PLF 2021 prévoit de réduire de moitié ces taux d’intérêts à compter de 2021 et de modifier les modalités de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels afin de les rapprocher des modalités de revalorisation des locaux professionnels tels que les locaux professionnels.
5. Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
L’article 3 du projet prévoit de réduire la CVAE de moitié à compter des impositions dues au titre de 2021.
6. Les créations ou extensions d’établissements pourraient être exonérées de CET pendant trois ans
L’article 42 du projet de loi propose de permettre aux collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale (CET) de prolonger de trois ans l’exonération prévue en cas de créations d’établissement et d’étendre l’avantage fiscal aux extensions d’établissement
7. Enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés serait supprimé
L’article 18 du PLF prévoit de supprimer l’enregistrement obligatoire pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant certaines augmentations de capital, l’amortissement ou la réduction du capital et la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).
Autant de mesures qu’il conviendra d’examiner de près avec le Conseil ou le cabinet d’Expertise Comptable de ces entrepreneurs qui traversent tous sans exception une période difficile.
Thierry BEN SAMOUN
Avocat au Barreau
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts
Avec la collaboration de
Raphael AZOULAY
MASTER II Fiscalité de l’entreprise
en alternance au sein du cabinet