« La puissance ne consiste pas à frapper fort ou souvent, mais à frapper juste »
La perquisition fiscale est une mesure d’enquête permettant à des Officiers de police judiciaire (OPJ) et/ou à des inspecteurs des finances publiques habilités à cet effet, de mener des recherches approfondies sur le terrain, avec parfois l’intervention de brigades canines, dans le but d’y trouver des éléments de preuves permettant d’identifier un processus à l’origine d’une fraude fiscale ou des éléments en totale inadéquation avec les revenus déclarés par une société ou une personne physique.
L’article L16B du livre des procédures fiscales prévoit que l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale peut autoriser les agents de l’administration à rechercher la preuve de ces agissements en effectuant une perquisition, lorsqu’elle estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôt prévus au profit des entreprises passibles de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
La perquisition fiscale est un acte contraignant auquel on ne peut déroger puisque prévue par la loi ; ceci étant, elle s’appuie sur une ordonnance du Juge des libertés et de la détention (JLD). C’est d’ailleurs la DGFiP qui saisira l’autorité judiciaire, en vue de se faire délivrer l’ordonnance ci-avant évoquée.
Constituant une atteinte importante aux libertés fondamentales, celle-ci obéit à des règles strictes notamment concernant les lieux d’intervention : locaux d’habitation (domicile du principal intéressé, d’un complice présumé ou d’un témoin ; garage, box, etc…
Concernant les sociétés, locaux professionnels tels que bureaux entrepôt ; plus rarement d’un service public
Les agents de la DGFIP, en charge des opérations, sont tenus de dresser un procès-verbal, où figure la liste des éléments saisies. Ces derniers sont ensuite placés sous scellés.
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d’un disque dur) ou copiées sur clé USB ou sur disque.
Il est également possible d’accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l’aide d’un ordinateur se trouvant sur place telle que la consultation de courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Comme nous l’avons évoqué, s’opposer à la perquisition à l’instant où elle se déroule est une faculté qui ne pourrait être défendue. En revanche, il vous sera possible de contester l’ordonnance du Juge des Libertés, en interjetant appel par-devant le premier Président de la Cour d’appel compétente dans un délai de 15 jours suivant la remise, la réception ou la signification de l’ordonnance.
L’analyse approfondie de l’ordonnance du Juge des libertés pourra permettre à un professionnel du droit fiscal de relever certaines failles telle que la disproportion de la mesure envisagée ou relever d’autres critères qui permettront de contester voire d’annuler aussi bien l’ordonnance du JLD que ses conséquences.
Notre cabinet, consacrée à la matière fiscale et à son contentieux, sera à même de vous accompagner tout au long de cette procédure. Si je puis me permettre une recommandation : attention aux délais !
Thierry BEN SAMOUN
Avocat
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts
Avec la participation de Mlle Emma COHEN
Étudiante en Licence de droit – Université d’Aix-en-Provence