« Il faut rougir de faire une faute, et non de la réparer »
Vous aviez jusqu’au 22 mai 2023 pour déposer la déclaration d’impôts sur le revenu 2022.
Mais peut être avez-vous omis un détail, inversé un chiffre ou oublié de servir une rubrique?
Pas de panique.
En effet, malgré le fait que en cas d’erreurs ou d’oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscale en votre faveur, ou encore, en cas de retard, des sanctions fiscales sont applicables (une majoration de 10% l’impôt dû mais également une application d’intérêts de retard s’élevant à 0,20% de l’impôt dû par mois de retard). Mais afin d’éviter ces pénalités, l’administration a mis en place la possibilité pour les contribuant de modifier et de corriger une déclaration via le service de télé correction, et ce, jusqu’au 7 décembre 2023.
Toutefois, le service de correction en ligne n’est pas disponible pour les déclarations déposées sur papier. Les contribuant concernés ne peuvent obtenir la correction d’éventuelles erreurs que par la voie d’une réclamation.
Jusqu’à la clôture du service de déclaration sur internet, délais impartis par l’administration fiscale, le contribuant peut modifier autant de fois qu’il le souhaite sa déclaration de revenus, y compris s’il l’a déjà signé électroniquement.
Ce service est pratique et vous permet de retoucher quasiment tout ce que vous avez déclaré en ligne: vos revenus, les personnes à charges, vos réductions pour les dons ou la scolarité des enfants. Vous pouvez également ajouter une précision qui vous semble importante.
Toutes fois, certaines informations ne peuvent être corrigés via le service de correction en ligne tels que le signalement d’un changement de situation de famille (mariage, pacs, divorces, décès), la mise à jour de l’état civil, modifier la désignation d’un tiers de confiance ou encore un changement d’adresse. Vous pouvez toujours envoyer une déclaration papier à votre centre des impôts ou via votre messagerie sécurisée sur votre espace particulier, faire parvenir à votre service des impôts, les pièces et éléments relatifs à ce changement de situation.
Une fois les modifications apportées, le redevable n’a plus qu’à signer une nouvelle fois électroniquement sa déclaration de revenus sans omettre que le fisc ne prendra en compte seulement la dernière déclaration de revenus signée sur le site.
Une fois cela fait, l’administration fiscale enverra un mail de confirmation et un nouvel avis d’imposition.
Pour éviter les 10% de pénalités, il est conseillé de s’y prendre au plus tôt pour rectifier une déclaration ou déposer une réclamation en ce sens.
Concernant les règles de prescription propres à l’impôt sur le revenu, celle-ci restent inchangées si par extraordinaire vous souhaiteriez corriger une erreur postérieures à la date du 7 décembre 2023.
Pour ce faire, le cabinet TBS-Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts vous propose de vous accompagner dans les démarches de correction de vos déclarations en ligne des conseils adaptés à votre situation.