« L’espionnage serait peut-être tolérable s'il pouvait être exercé par des honnêtes gens »
Depuis le 1er janvier 2021, l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) a été instaurée entre les entreprises, et le principe en est énoncé dans l’ordonnance n° 2021-1190. Elle concerne, ou plutôt, elle concernera l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Les factures électroniques sont des factures émises, transmises et reçues sous forme dématérialisée, contenant toutes les mentions obligatoires requises dans la facture papier classique.
Mais, en fait, de quoi s’agit-il ?
Très prochainement, l’obligation de facturation électronique s’accompagnera d’un devoir de transmission de données à l’administration fiscale dans le but de :
– lutter contre la fraude à la TVA,
– simplifier les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
– renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation et à l’allègement de la charge administrative,
– améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
La période estivale est souvent propice à des décisions gouvernementales que nos dirigeants auraient préféré garder discrètes.
La réforme liée à la facturation électronique, en gestation depuis 2021, ne fait pas exception.
En effet, le 28 juillet 2023, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de celle-ci, initialement prévue pour 2024, et a annoncé par la même occasion que le calendrier serait inclus dans la loi de finances pour 2024, qui, rappelons-le, sera définitivement adoptée au cours du mois de décembre prochain.
Sur le plan technique, comment cela va-t-il s’articuler ?
Les factures électroniques seront saisies, déposées ou transmises au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou du portail public de facturation (PPF), sur lesquels l’administration fiscale aura une vue d’ensemble à tout moment.
Les entreprises non concernées par la facturation électronique auront également l’obligation de l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration fiscale de certaines informations. Cela permettra de reconstituer l’activité économique globale d’une entreprise. Complémentaire à la facturation électronique, cette mesure permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
La menace de sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation est bien réelle. Il convient également de prendre en compte, en plus des amendes, que l’administration disposera d’un suivi permanent en temps réel des entreprises concernées.
Malgré les avantages et les bénéfices que ce nouveau système pourrait apporter, certaines inquiétudes persistent quant à la facilité d’accès aux informations de nombreuses entreprises.
En conclusion, qu’en est-il des entreprises travaillant exclusivement avec des particuliers qui, a priori, ne seraient pas concernées par cette réforme ? Y a-t-il une égalité des obligations devant la loi ? Toutes les entreprises travaillant avec des sociétés seront-elles concernées par cette réforme ? N’y aurait-il pas un seuil de tolérance lié au chiffre d’affaires des sociétés concernées ?
Autant de questions pour lesquelles le cabinet de Maître Thierry Ben Samoun saura vous assister non seulement dans la mise en place de cette réforme, mais également en cas de contrôle par le ministère des finances.
Thierry BEN SAMOUN
Avocat au Barreau
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts