« La régularisation d’erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur de la retenue à la source, au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu’il a précompté la retenue à la source ou lorsqu’il a rempli sa déclaration. » Loi entrée en vigueur le 1er Janvier 2019.
Fin de la mensualisation. Adieu le tiers provisionnel. L’impôt sur le revenu adopte un changement radical cette année avec le prélèvement à la source. Cette transformation, qui a eu pendant longtemps l’allure d’un serpent de mer, est présentée par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin comme « une réforme de simplification du paiement de l’impôt ».
Cependant, de nombreuses questions restent ouvertes à ce sujet tant refoulé:
Que se passe-t-il pour le contribuable en cas d’erreur, voire de fraude ou de défaillance de l’employeur ? S’il ne prélève pas ou ne reverse pas l’impôt?
Quels risques pèsent sur le salarié si son employeur ne respecte pas ses obligations ou commet une erreur ? Sera-t-il responsable des actions de son employeur ? Qui paiera les éventuelles pénalités?
Plusieurs cas sont donc présents ici:
- Dans le cas où vous, salarié, avez bien été prélevé de l’impôt sur votre salaire, mais que votre employeur n’a pas versé la somme à l’administration fiscale, vous serez considéré comme ayant payé l’impôt dû. Vous n’aurez donc pas à le payer une deuxième fois.
En effet, dans le dispositif du prélèvement à la source, votre employeur devient le débiteur légal de la retenue. À ce titre, il est le seul responsable. Le fisc ne pourra pas vous en tenir compte.
Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles sont responsables comme elles l’étaient déjà̀ pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés. Elle peut, dans ces différents cas, être pénalisée.
- Si votre employeur a appliqué un taux trop élevé sur votre salaire, il devra alors corriger son erreur les mois suivants, en déduisant les sommes prélevées en trop. « En cas d’erreur ayant abouti à un excédant de retenue à la source par le collecteur, cet excédant est imputé sur le montant de retenue à la source dû par le débiteur de la retenue à la source au titre du mois pour lequel la déclaration de régularisation est souscrite. »
Il ressort de l’Article 50 – « Si l’excédant de la retenue à la source est supérieur à la retenue due au titre du mois par le collecteur au titre de l’ensemble des revenus sur lesquels il a opéré la retenue, le débiteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend. » Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et par l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
- À l’inverse, si le taux est inférieur à celui qui aurait dû être appliqué, l’administration fiscale s’adressera au contribuable lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante.
De ce fait, un avocat habitué à de telles procédures, ayant une activité entièrement dédiée à cette matière tel que le cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN sera plus à même de répondre à vos questions ainsi que de déceler vos problèmes et irrégularités en matière de Prélèvements à la source.