Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publiée au JO n°0074 du 26 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procedures pendant cette même période, on aurait pu croire notamment, à la lecture des articles 10 et 11 dudit texte, que l’hôte de la rue du Faubourg Saint Honoré se pencherait avec son gouvernement au chevet des contribuables français en matière de délais propres à l’action de l’administration fiscale.

En effet, sous le I de son article 10, ce texte prévoit la suspension, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai  d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, des délais accordés aussi bien à l’administration qu’au contribuable dans le cadre des rectifications liées aux omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes, les erreurs d’imposition …

Cette lecture pouvait laisser croire aux entités concernées, aussi bien sociétales que concernant les particuliers, que le gouvernement venait se soucier avec compassion auprès de ces derniers, compte tenu du malaise voire du mal être causé, notamment par le confinement quasi-total de l’ensemble de la population.

C’était mal connaitre les racines de nos institutions toujours plus préoccupées par l’obligation d’asseoir l’impôt et les taxes, propres aux administrations régaliennes, qui sans discontinuer puisent leur ressource chez les Girondins, remontant à l’époque révolutionnaire en constant opposition aux principes jacobins qui n’ont jamais réussi à « s’imposer » dans notre pays.

On aurait pu penser que cette époque était belle et bien révolue et pourtant !

En se référant au II de ce même article 10, on peut lire que les dispositions propres aux reports de délais figurant sous l’article 2 de cette Ordonnance, font que l’applicabilité de cette dernière se voit écartée pour ce qui concerne les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Tout est dit !

Néanmoins, afin d’être parfaitement transparent, il ressort de l’article 11 de la présente ordonnance : « s’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période, sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de ces mesures».

Parmi  les vingt-cinq ordonnances prises au 25 mars 2020 et toutes publiées au JO du 26, le Président de la République sur proposition des différents ministères et du Chef du gouvernement, a également adopté, des mesures propres à la prorogation des dates limites de dépôt des comptes des entreprises , mais , et c’est d’autant plus surprenant, a également prévu au bénéfice des agents de l’administration fiscale en charge du recouvrement, l’exception de force majeure permettant ainsi à ces derniers d’user de prérogatives pour lesquels il conviendra de rester très attentif, ce à quoi notre cabinet, entièrement dédié à la matière fiscale sera à même de vous apporter conseil et défense en cette période complexe et contraignante pour chacun d’entre nous.

Thierry BEN SAMOUN
Avocat au Barreau
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts