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L’acte anormal de gestion? la liberté du chef d’entreprise
L’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».
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Le prélèvement à la source
Si le prélèvement de l’impôt sur le revenu à sa source devrait effectivement entrer en vigueur en 2018, comme le prévoit l’actuel Gouvernement, tous les contribuables devront continuer à établir des déclarations pour lesquelles l’assistance d’un fiscaliste sera plus que jamais recommandée.