Une expertise hautement qualifiée en matière de défense et de conseil fiscal
Maître Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts, intervient sur tout le territoire national et international en matière d’assistance à contrôle et contentieux fiscal, de conseil et d'optimisation fiscale, de prévention des risques fiscaux, de droit pénal fiscal et en droit fiscal des affaires.
Lauréat de l’Ecole Nationale des Impôts de Clermont-Ferrand et Titulaire d’une Maîtrise de Droit International. Entré au Ministère des Finances en 1993, Inspecteur des Impôts puis Inspecteur des Finances Publiques, il a exercé durant 20 ans au sein de différents services. Fin connaisseur des rouages de l’Administration, il a décidé en 2013 de quitter la fonction publique pour monter son cabinet d’avocat en droit fiscal et mettre son expertise du droit fiscal des affaires et du contrôle fiscal et du droit du contentieux fiscal au service des sociétés et des particuliers.
Après avoir obtenu à l’Université d’Aix-en-Provence une Maîtrise en Droit International Public, il réussit le concours d’entrée à l’Ecole Nationale des Impôts et entame une carrière d’Inspecteur des Impôts puis d’Inspecteur des Finances Publiques, postes qu’il occupera dans différents services de 1993 à 2013.
Durant ces vingt années passées au Ministère des Finances, il a acquis une solide connaissance de l’Administration, tout en approfondissant la matière fiscale sous ses différentes facettes, à savoir aussi bien le contrôle fiscal, que la programmation des affaires ainsi que les volets pénal et correctionnel.
Maître Raphaël Azoulay intervient dans les domaines du conseil et du contentieux fiscal des entreprises et des particuliers depuis 2019. Il est reconnu en matière de conseil en fiscalité internationale, fiscalité immobilière, (re)structuration fiscale et en droit fiscal des affaires.
Il possède une solide expérience en matière de procédures fiscales (Vérification de comptabilité, Contrôle sur pièce, Examen de Situation Fiscale Personnelle) concernant les entreprises et les particuliers sur des problématiques ayant des dimensions nationales et internationales. Il accompagne et assiste ses clients lors des procédures de contrôle et les représentent devant les juridictions fiscales.
Raphaël a également travaillé dans plusieurs grands cabinets parisiens sur des aspects de fiscalité transactionnelle (LBO/OBO, structuration fiscale de cession et réorganisation d’entreprises, opérations de fusions-acquisitions), et fiscalité internationale (mécanismes anti-abus, établissement stable, prix de transfert, TVA…).
L’approche contentieuse de la fiscalité lui a permis de développer une expertise pointue en matière de conseil des entreprises, leurs fondateurs et dirigeants, ainsi qu’en matière de fiscalité immobilière et de transmission du patrimoine.
Me Raphaël Azoulay est diplômé ;
-du Master de droit et fiscalité de l’entreprise de la faculté d’Aix En Provence ;
-du Magistère de droit des affaires, fiscalité et comptabilité de la faculté d’Aix En Provence;
-du CRFPA (examen du barreau);
-du CAPA auprès de la Haute École des Avocats Conseil (HEDAC).
Raphaël est Major de l’examen du Barreau d’Aix-En-Provence 2020 (toutes catégories confondues).
Il a également été Finaliste au Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste 2021 (classement 5 / 12) sur près de 400 candidats
TBS, Avocat Fiscaliste ancien inspecteur des impôts, vous accompagne lors d’une procédure de contrôle fiscal ou d’un contentieux fiscal, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
TBS, grâce à son expérience dans l’Administration Fiscale, mets à profit ses connaissances aussi bien sur le plan juridique que sur celui des services internes de l’Administration Fiscale notamment celui des poursuites pénales et du contrôle en général.
Avocat fiscaliste et Avocat Fiscaliste à Marseille, Me BEN SAMOUN vous accompagne pour vos démarches d’optimisations fiscales en tout genre tels que l’optimisation fiscale immobilière ou la fiscalité internationale.
Les règles de droit peuvent changer et les modifications sont fréquentes. Avocat fiscaliste et conseiller fiscal à Marseille, Me BEN SAMOUN vous accompagne sur toutes les problématiques liées au droit fiscal.
L’avis de vérification (cerfa n°3927-SD) annonce le début d’un contrôle fiscal qui nécessite une rencontre avec le contribuable : il s’agit souvent d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Dans les deux cas, vous pouvez solliciter un report de la date de la première intervention qui est mentionnée en contactant directement l’agent dont les coordonnées figurent sur l’avis.
Attention toutefois à ne pas solliciter abusivement plusieurs reports, cela pourrait être qualifié d’opposition à contrôle.
Il est conseillé de se rendre au rendez-vous fixé et de répondre aux demandes de l’agent vérificateur : à défaut, ce comportement peut être constitutif d’une opposition à contrôle, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences.
La demande de production de relevés de comptes bancaires est souvent présentée au contribuable en même temps que l’avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
La demande peut concerner l’ensemble de vos relevés de comptes bancaires, ou seulement certains d’entre eux. Dans ce cas, il n’est pas utile de transmettre ceux qui ne vous sont pas demandés.
A l’occasion de l’ESFP, l’existence de comptes bancaires détenus à l’étranger peut être découverte.
La proposition de rectification a pour objet principal de notifier au contribuable les redressements dont il fait l’objet.
A compter de la réception de la proposition de rectification (date de l’AR), le contribuable dispose d’un délai de réponse de 30 jours, qui sur demande du contribuable, peut être prorogé de 30 jours en cas d’application de la procédure contradictoire.
L’avis de mise en recouvrement, qui ne peut être adressé qu’après le délai de réponse à proposition de rectification, a pour objet de démarrer la phase de recouvrement des sommes ayant fait l’objet des redressements.
Sauf exception, l’Administration ne peut pas procéder au recouvrement forcé des sommes, mais doit préalablement adresser au contribuable une ou plusieurs mises en demeure en fonction de la nature des impositions en litige.
De son côté, à réception de l’avis de mise en recouvrement, ou à n’importe quel moment pourvu que le délai de prescription ne soit pas écoulé, le contribuable peut adresser une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement.
Cette dernière aura pour effet de suspendre le recouvrement des sommes litigieuses dans l’attente de la décision de l’Administration ou du juge.
Pour ce faire, il est impératif de contester le bien-fondé des impositions : les impositions non contestées ne peuvent pas faire l’objet d’un sursis de paiement.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement généralement mise en œuvre lorsque l’administration des finances publiques n’a pas reçu le paiement d’une somme qu’elle réclame.
Pour autant la SATD ne veut pas forcément dire qu’il est trop tard pour contester l’impôt réclamé.
En effet, lorsque la somme est réclamée suite à un contrôle fiscal ou à une proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 2 à 3 ans pour contester l’impôt réclamé en adressant à l’administration fiscale une réclamation contentieuse.
La demande d’un sursis de paiement dans la réclamation contentieuse pourra permettre d’obtenir la levée de la SATD et le déblocage du compte.
L’Administration peut maintenir la saisie à titre conservatoire, mais il est possible de contester le maintien de cette mesure devant le juge de l’exécution.
Enfin il faut rappeler qu’il ne peut pas y avoir de saisie si le solde du compte est négatif ou que le solde est inférieur ou égale à 565,34 euros, mais également que certaines sommes sont insaisissables.
Il existe des vices qui permettent de faire annuler la procédure ou les redressements.
Sans être exhaustif, c’est notamment le cas des vices suivants ;
– La durée du contrôle excède les délais légaux (généralement 3 mois pour une TPE, 1 an pour un particulier) ;
Pour autant, depuis l’arrêt Meyer (décision du Conseil d’État, Section du Contentieux du 16/04/2012 n°320912) un vice de procédure est susceptible d’entraîner la décharge des impositions qu’à condition que celui-ci ait privé le contribuable d’une garantie, et qu’il ait eu une influence sur la décision de redressement.
Ce qui signifie que tous les vices de procédure ne sont pas de nature à permettre la décharge des impositions.
» Pour moi, le fond et la forme sont aussi distincts que le lièvre et sa sauce. Est-ce que le lièvre naît en civet? «
« Il faut rougir de faire une faute, et non de la réparer » Jean Jacques Rousseau, « Émile ou de l’éducation »
« L’espionnage serait peut-être tolérable s’il pouvait être exercé par des honnêtes gens » Montesquieu, « L’esprit des lois »
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », Jean de la Fontaine. « Les Animaux malades de la peste ».
Les vacances approchent voilà pourquoi j’aimerais vous donnez un conseil pratique concernant la correspondance avec l’administration fiscale surtout celle émanant de cette dernière.
Dans les rapports internes, tromperie il n’y a. En effet, le curseur se place dans les rapports externes, puisque l’objectif poursuivi par le dirigeant d’une société, dans le cadre d’une simulation, est de tromper les tiers, autrement dit le fisc. Afin d’appréhender le régime de la simulation, il convient tout d’abord d’en comprendre la notion.
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