20 ans passés dans l’administration fiscale

Avocat fiscaliste,
ancien inspecteur des finances publiques

Implanté à Marseille et dans la région, Maître Thierry Ben Samoun intervient sur le plan national et international, auprès des entreprises et des particuliers : contrôle et contentieux fiscal, assistance en cas de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, optimisation et fiscalité internationale.

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Portrait de Maître Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, en costume
« Ensemble, définissons vos stratégies de prévention des risques fiscaux »
La mer à perte de vue, visuel de la pochette du cabinet TBS

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Maître Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, à son bureau du cabinet de Marseille

Votre avocat

Vingt ans dans l’administration fiscale, à votre service

Avocat au barreau de Marseille, Maître Thierry Ben Samoun a été inspecteur des impôts puis inspecteur des finances publiques de 1993 à 2013, avant de quitter l’administration fiscale pour ouvrir un cabinet entièrement dédié à la matière fiscale. Il assiste les entreprises et les particuliers en contrôle et contentieux fiscal, en fiscalité internationale, en optimisation fiscale et en droit pénal fiscal.

Découvrir son parcours

10 ans du cabinet

Découvrir le cabinet

1993

entrée au ministère des Finances

20

années dans l’administration fiscale

1 780

dossiers traités, au décompte de 2025

1

cabinet, à Marseille, avenue du Prado

Ce qu’en disent ses confrères et partenaires

Le cabinet d’avocat fiscaliste de Maître Thierry Ben Samoun est doté d’une qualité particulièrement appréciable : se montrer disponible à tout moment sur l’ensemble des problématiques fiscales. Nous avons à plusieurs reprises dirigé nos clients vers lui et il a su répondre parfaitement à leurs exigences.
Gabriel MalauzatNotaire
J’ai eu l’occasion de travailler à plusieurs reprises avec Thierry Ben Samoun. C’est un excellent fiscaliste, doté d’une grande capacité d’analyse des problématiques juridiques des clients. C’est un stratège, capable de mettre au profit du contentieux son expérience de l’administration fiscale.
Olivier RosatoAvocat
Dans notre cabinet d’expertise comptable, nous sommes régulièrement confrontés à des problématiques fiscales nouvelles, liées notamment aux lois de finances annuelles. Nous n’hésitons pas à faire appel au cabinet de Thierry Ben Samoun, qui nous permet d’apporter les solutions adaptées à chacune de nos interrogations.
Michel BenichouExpert‑comptable, commissaire aux comptes

Cité dans la presse

20 MinutesChallengesCapitalLa Provence
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Questions fréquentes

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L’avocat fiscaliste s’appuie sur la loi, les instructions administratives, la jurisprudence et sa connaissance de votre activité pour fournir une argumentation juridique étayée en cas de désaccord avec l’administration fiscale.

En conseil, il intervient dans la définition des stratégies de prévention des risques fiscaux et participe à l’élaboration d’une stratégie d’optimisation fiscale dans le respect du cadre légal.

L’avis de vérification (cerfa n°3927-SD) annonce le début d’un contrôle fiscal qui nécessite une rencontre avec le contribuable : il s’agit souvent d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Vous pouvez solliciter un report de la date de première intervention en contactant l’agent dont les coordonnées figurent sur l’avis. Attention toutefois à ne pas multiplier les reports : cela pourrait être qualifié d’opposition à contrôle, avec de lourdes conséquences.

Vous pouvez vous faire assister ou représenter lors des rendez‑vous avec l’agent vérificateur, et demander que les opérations de contrôle se déroulent en dehors de votre entreprise ou avec votre représentant.

Cette demande accompagne souvent l’avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Elle peut concerner tous vos relevés ou seulement certains : il n’est pas utile de transmettre ceux qui ne sont pas demandés.

L’ESFP peut révéler des comptes détenus à l’étranger. Un compte non déclaré expose à une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € si la banque est située dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Vous n’êtes pas obligé de répondre à une demande de relevés bancaires, mais cela pourrait vous porter préjudice : chaque situation s’analyse au cas par cas.

La proposition de rectification notifie les redressements. À compter de sa réception, vous disposez de 30 jours pour répondre, délai qui peut être prorogé de 30 jours sur demande en procédure contradictoire.

L’avis de mise en recouvrement démarre la phase de paiement des sommes redressées. Sauf exception, l’administration doit adresser une ou plusieurs mises en demeure avant tout recouvrement forcé.

Tant que le délai de prescription n’est pas écoulé, vous pouvez adresser une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement, qui suspend le recouvrement des sommes contestées. Les impositions non contestées ne peuvent pas bénéficier du sursis.

La SATD est une procédure de recouvrement généralement mise en œuvre lorsque l’administration n’a pas reçu le paiement d’une somme qu’elle réclame. Elle ne signifie pas forcément qu’il est trop tard pour contester l’impôt.

Lorsque la somme fait suite à un contrôle fiscal ou à une proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 2 à 3 ans pour adresser une réclamation contentieuse. Une demande de sursis de paiement peut permettre d’obtenir la levée de la saisie et le déblocage du compte.

L’administration peut maintenir la saisie à titre conservatoire, mais ce maintien se conteste devant le juge de l’exécution. Il ne peut pas y avoir de saisie si le solde du compte est négatif ou inférieur ou égal à 565,34 euros (montant à la date de rédaction), et certaines sommes sont insaisissables.

Certains vices permettent de faire annuler la procédure ou les redressements, notamment : durée du contrôle supérieure aux délais légaux (généralement 3 mois pour une TPE, 1 an pour un particulier), défaut de débat oral et contradictoire, absence de délai de 2 jours entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention, proposition de rectification insuffisamment motivée, années rectifiées prescrites.

Depuis l’arrêt Meyer (Conseil d’État, 16 avril 2012, n°320912), un vice de procédure n’entraîne la décharge des impositions que s’il a privé le contribuable d’une garantie et a eu une influence sur la décision de redressement. Tous les vices ne permettent donc pas d’obtenir la décharge.

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