« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir« , Jean de la Fontaine. « Les Animaux malades de la peste ».
MICMAC AU BIGMAC
Le géant de la restauration rapide, Mac Donald, a accepté de payer 1,25 milliards d’euros afin de ne pas être poursuivie pour fraude fiscale.
Qu’est-il reproché à McDonald’s ?
L’inventeur du Big Mac est soupçonné d’avoir mis en place une stratégie pour payer le moins d’impôts tout en restant aux limites de la légalité.
Ainsi, le système de redevance chez McDonald’s étant le paiement d’un loyer par ses restaurants en fonction de leurs revenus ne semble pas si honnête : est remarqué chaque année que les comptes de l’entreprise du géant du fast-food sont déficitaires de plusieurs millions d’euros.
Mais où va tout cet argent représentant 20 à 25 pour cent du chiffre d’affaires des restaurants ?
C’est au paradis fiscal qu’est le Luxembourg qu’on retrouve les redevances versées par les fast-food. En effet, plusieurs rapports internationaux et notamment Européens mentionnent l’existence d’une entreprise au faible nombre de salariés qui récolte des centaines de millions d’euros.
Ce qui sort des restaurants de la chaine de McDonald’s atterrit alors en partie au Luxembourg où le taux d’imposition est 29 fois inférieur à ce qui se fait normalement en France, celui-ci aurait ainsi proposé à McDonald’s une série d’accords fiscaux, les fameux « tax rulings », pour éviter au maximum de payer des impôts en Europe : on parle donc « d’optimisation fiscale ».
Selon le procureur national financier Jean-François Bohnert, McDonald’s aurait donc « cherché à optimiser ses prix de transfert pour tenter de payer moins d’impôts » et cela n’a pas échappé a l’oeil des professionnels.
Récit d’une enquête fiscale datant d’il y a des années :
Soupçonné de diminuer artificiellement ses bénéfices au moyen de redevances versées à sa maison mère européenne basée au Luxembourg, McDonald’s était dans le collimateur du fisc français depuis plus de deux ans.
C’est en 2015 que Gilles Bombard et son comité d’entreprise de McDonald’s Ouest Parisien soutenu de la CGT McDonald’s Île-de-France porta le dossier auprès du ministère des Finances à Bercy pour fraude fiscale.
Seulement, confronté au fameux verrou de Bercy il a fallu le contourner pour poursuivre l’enquête ainsi, pour court-circuiter le ministère, et décider d’agir au pénal et dénoncer des faits de “blanchiment de fraude fiscale en bande organisée”. » en saisissant le parquet national financier. C’est donc cette action, poursuivie par le PNF, qui a permis d’aboutir à la sanction en milliard confirmée ce jeudi.
En effet c’est le Jeudi 16 mars 2022 que l’affaire qui a duré plus de 7ans fut enfin classée.
L’enseigne Mcdonald’s a sollicité une procédure particulière : « une convention judiciaire d’intérêt public » ce qui lui permit d’éviter de répondre de ses actes devant un tribunal correctionnel et éventuellement de faire de la prison.
Le roi du burger a ainsi négocié une forte amende de plus de 1milliard 245 millions d’euros, somme colossale qui a échappée au fisc français pendant plusieurs années en contrepartie de quoi il ne sera pas poursuivi pour fraude fiscale. Intéressant n’est pas ?!
Cette « affaire » engendrera évidement de nombreuses interrogations en faisant des émules, ce pour quoi notre cabinet se tient à votre parfaite écoute et entière disponibilité afin de vous accompagner dans votre choix de défense.
Il y a de quoi s’interroger sur l’opportunité d’activité cette solution afin d’échapper aux poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale.
Thierry BEN SAMOUN
Avocat au Barreau
Ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts