Régulariser ses comptes à l’étranger en 2018? ? Les risques et les points favorables

« En matière fiscale surtout, ce qui est exceptionnel devient très vite temporaire et encore plus rapidement définitif  » (Jacques Maihot, animateur radio et journaliste français).

Depuis le 31 Décembre 2017, le Gouvernement a mis un terme au dispositif avantageux des circulaires Cazeneuve relatives à la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.

D’exceptionnel, ce dispositif sera très rapidement relégué au rang de temporaire. Initialement mis en place pour une durée réduite d’environ un an, il perdurera quatre années durant, avant que la circulaire ne soit abrogée. Avec la fermeture des services du STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) un point d’arrêt entache cette problématique fiscale, au sujet de laquelle on est en droit de se questionner :

Peut-on encore, en 2018,  régulariser spontanément ses comptes détenus à l’étranger ?

Originellement, la circulaire Cazeneuve du 21 Juin 2013 poursuivait l’objectif d’un large mouvement de régularisations spontanées, constituant un moyen efficace pour attirer des fonds bénéfiques aux finances publiques.

En son principe, le texte était destiné aux contribuables n’ayant pas déclaré en France leurs avoirs et actifs financiers détenus à l’étranger. Ces derniers avaient ainsi la possibilité de régulariser spontanément leur situation fiscale, et ce en bénéficiant d’une réduction du montant des pénalités et amendes applicables. Surtout, l’Administration fiscale renonçait à toute poursuite pénale pour fraude et évasion fiscales.

Afin de traiter un nombre de dossiers pour le moins considérable (51.000 dossiers déposés), le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) avait été mis en place. Et avec plus de 36.000 dossiers traités depuis l’ouverture de la procédure, d’autres étant encore aujourd’hui en cours de traitement, le service a connu un succès flagrant.

Pour autant, depuis le 31 Décembre 2017, le contribuable ne dispose plus de cette faculté de régularisation spontanée : le dispositif de la circulaire est mis à l’écart et le service de traitement précité ferme ses portes.

Si donc il paraît aujourd’hui impossible de régulariser ses comptes à l’étranger, l’affirmation doit rester nuancée. Il sera en effet toujours possible de déposer une demande de régularisation, mais le contribuable ne pourra plus bénéficier des mêmes mesures de tempérament prévues par les circulaires Cazeneuve avec notamment une non renonciation aux poursuites pénales.

Suivant les dernières informations communiquées, les nouvelles demandes seront adressées  localement, aux Directions Départementales des Finances Publiques, avec une possibilité de transiger sur les majorations et pénalités, et ce de façon casuistique en fonction des justifications et justificatifs apportées.

Ainsi, le fait de régulariser spontanément ses comptes à l’étranger permet de mettre en avant les éléments favorables du dossier et surtout tenter de se préserver de sanctions plus sévères.

Rappelons en effet que des sanctions pénales sont prévues en ce qui concerne la fraude fiscale : l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une amende de 3 millions d’euros, et une peine de 7 ans d’emprisonnement, dont une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille.

Un point ne doit donc jamais échapper aux contribuables concernés : il reste aujourd’hui préférable de régulariser spontanément ses comptes à l’étranger, d’autant plus que depuis le 1er Janvier 2018 le processus d’échange automatique de renseignements bancaires s’est accéléré. La fraude fiscale reste pour l’Administration fiscale une priorité, et la régularisation des comptes à l’étranger une solution bienvenue.

Le cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, vous permettra d’être accompagné et assisté dans les démarches de régularisation d’avoirs ou de comptes détenus à l’étranger, en vous apportant le conseil adapté à la particularité de votre situation.