LA FLAT-TAX « Chose promise, chose due … »

Le Président de la République Emmanuel MACRON, dès Février 2017, a annoncé un changement considérable relatif aux impositions liées notamment aux distributions de dividendes en vue d’insuffler un encouragement en direction des chefs d’entreprise.

En effet, ce dernier a eu pour volonté de créer un “Prélèvement Forfaitaire Unique“ (PFU) également appelé “flat-tax“ au taux de 30%. Son ambition première n’était rien d’autre que de “rapprocher la France de la moyenne européenne et simplifier considérablement la fiscalité du capital“.

Une réforme en profondeur a donc été opérée par la nouvelle loi de finance 2017-1837 du 30 Décembre 2017 en son article 28 relatif au régime des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er Janvier 2018. Celle-ci se retrouve sous l’article 200 A du Code Général des Impôts.

Auparavant, les revenus faisaient l’objet d’une double contribution; d’une part l’impôt sur le revenu qui était calculé en fonction des ressources (dont les tranches d’imposition variaient entre 0% et 45% suivant les revenus déclarés) et d’autre part les cotisations sociales (dont le taux global était de 15,50%).

Aujourd’hui, avec la mise en place de ce nouveau régime, “flat-tax“, le double prélèvement perdure avec la hausse des cotisations sociales dont les prélèvements atteignent un taux de 17,20% mais également un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu avec un taux unique de 12,80% dont les prélèvements sont effectués à la source sur les intérêts ; soit un ensemble plafonné au taux de 30% ce qui, selon la tranche d’imposition du foyer fiscal peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Dès Septembre 2017, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé que le PFU, serait optionnel ; “les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si ce dernier leur est plus avantageux“.

Même si cette “flat-tax“ est optionnelle, elle reste tout de même le mode d’imposition par défaut ; ainsi les contribuables souhaitant être imposés au barème progressif, devront en faire la demande en amont.

Mais attention, une précision est à apporter; il n’est pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif pour d’autres. De ce fait, si un contribuable a choisi d’être soumis à l’imposition selon le barème progressif, il doit s’y tenir pour l’ensemble de ses revenus et ne pourra en aucun cas choisir le PFU pour certains d’entre eux afin de pouvoir bénéficier, notamment, de l’abattement de 40% pour les dividendes et du taux de 12,8% pour les autres revenus mobiliers

Ainsi, ce Prélèvement Forfaitaire Unique a donc un champ d’application bien déterminé. Tout d’abord, il s’applique aux placements produisant des intérêts ou versant des dividendes ainsi qu’aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Ensuite, il peut également s’appliquer aux intérêts des produits épargne logement (PEL et CEL); les comptes et plans ouverts à partir de 2018 seront soumis au PFU dès la première année mais toujours avec la possibilité d’opter pour le barème si cela est plus favorable. Enfin, cette “flat-tax“ peut s’appliquer aux assurances vie. S’agissant de cette dernière catégorie, il y a une distinction selon le foyer fiscal des personnes concernées: lorsqu’il s’agit d’un couple le capital doit atteindre un montant de 300 000€ en revanche, lorsque le contribuable est seul, son capital doit atteindre un montant de 150 000€.

Compte tenu des choix stratégiques en fonction de la particularité d’une part de la composition des revenus de chaque foyer fiscal et d’autre part du taux d’imposition “théorique et marginal“ de chacun d’entre eux, le cabinet TBS Avocat Fiscaliste, assure au travers sa mission de conseil, une assistance personnalisée permettant de faire le choix, si tant est, le bon en toute connaissance de cause.