L’intelligence artificielle au service de la traque fiscale

« Aux armes citoyens, formez vos bataillons »

De façon générale et conformément à la Doctrine administrative : « L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain.»

Le Ministère des Finances a jugé indispensable une action plus déterminée que celle qui a pu être menée par le passé afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et restaurer ainsi la confiance devant l’impôt et l’efficacité de l’action publique. 

Suite  à la présentation du projet de loi présenté en conseil des ministres le 28 Mars 2018,  un ensemble de dispositions permet un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, missions essentielles au maintien du pacte républicain.

On connaissait déjà le CFVR, l'algorithme de Bercy qui traque les fraudeurs fiscaux, mais aujourd’hui, le fisc français va davantage utiliser l'intelligence artificielle pour détecter la fraude fiscale.

Le traitement automatisé s'appuie sur ces techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.

Pour ce faire, outre la création d'une police fiscale dépendant de Bercy, le projet de loi devrait permettre de lever l'un des obstacles de la lutte anti-fraude: l'exploitation des données, issues du croisement de fichiers des diverses administration, jusqu'à maintenant impossibles. Pour ce faire, l'administration va davantage utiliser le data mining soit l’exploration de données- une technologie qui consiste à collecter puis analyser des données en leur appliquant une méthode statistique pour tirer des enseignements. "Le data mining représente aujourd'hui 20% des contrôles et l'objectif, c'est d'atteindre à terme 50%".  « On peut imaginer que le data mining soit utilisé pour détecter les schémas de fausses factures entre les entreprises ou détecter des pics suspects de distributions de revenus sur une année, en les comparant avec des sociétés d'un même secteur. Cette technique consiste donc à faire émerger de vastes bases de données reliées les unes aux autres. Ce « forage » utilise l’informatique et les mathématiques, comme la statistique. Ce sont des millions de données. C'est impossible de voir cela à l'oeil humain », Florian Douetteau, cofondateur et DG de la startup.

En réalité, Bercy utilise déjà les réseaux sociaux pour pister les signes extérieurs de richesse. Le fisc peut ainsi vérifier, par exemple, qu’une personne qui assure ne pas résider en France n’y passe pas trop de temps ou qu’une entreprise prétendant ne pas avoir d’activité en France n’affiche pas sur LinkedIn des équipes qui y travaillent.

Le traitement automatisé analyse les résultats des contrôles à partir, par exemple des dépenses effectuées pour ces entreprises en fonction de leurs activités. Et l’œil de Bercy se posera sur certaines sociétés représentant des critères relevé par l’Intelligence Artificielle.

Mais au fait, l’Intelligence Artificielle se serait-elle substituée à la matière grise du fonctionnement du Ministère des Finances ? Force est de constater qu’il convient de répondre à celle-ci par l’affirmative.

Toutes ces nouveautés vont forcément générer des questions procédurales et risquent fort à conduire à des abus de la part de l’administration fiscale, face à laquelle, le cabinet de Maître Thierry Ben SAMOUN, se tient à votre parfaite écoute et entière disponibilité afin de vous accompagner dans votre défense.