Face aux erreurs de l’Administration Fiscale, défendez-vous !

En matière fiscale, le Fisc représente l’ensemble des organismes d’Etat chargés de l’établissement de l’assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle. Ainsi les agents qui le composent jouent un rôle prééminent, celui de servir d’intermédiaires entre les contribuables et l’Administration fiscale.

Eu égard à la nature et l’importance de leurs fonctions, Napoléon déjà recommandait : « Le cœur d’un homme du fisc doit être dans sa tête ».

Il suffit en effet de prêter attention aux innombrables règles qui régissent la procédure fiscale pour s’apercevoir de la complexité de la matière et de sa pratique qui, par conséquent, n’est pas exempte d’erreurs.

Actuellement, il reste intéressant de se questionner quant à la nature des erreurs commises par le Fisc et, concomitamment, trouver la solution à une problématique pour le moins générale, à savoir :

En matière fiscale, quel intérêt peut trouver le contribuable à être assisté durant les opérations de contrôle ?

Si nous partons du postulat que le Fisc commet des erreurs, il est au préalable nécessaire d’envisager certains points : Quelle est la nature des erreurs commises par l’administration fiscale ? Quel est leur impact sur le recouvrement effectif de l’impôt ? Enfin, quel intérêt y a t-il à être assisté par un avocat spécialisé ?

Descartes affirmait que « l’erreur c’est souvent le défaut ». En matière fiscale, ce « défaut »,  envisagé comme un vice, se subdivise en deux catégories distinctes. Il existe des vices de fond et des vices de forme, autrement dit des vices de procédure qui sont susceptibles d’entacher gravement les différents contrôles et réduire à néant les droits et pénalités réclamés.

Or, dès l’instant où un vice est constaté, il y a matière à contester l’imposition due, et ce bien que toutes les erreurs qui émanent du Fisc n’entrainent pas ipso facto l’annulation de cette imposition. Soulever l’irrégularité demeure donc un préalable qu’il est bien souvent difficile de déceler pour un novice en la matière, surtout s’agissant de la procédure.

Rappelons à cet égard que les règles de procédure fiscale sont contenues dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF) et que chaque contrôle externe, que ce soit une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), est régi par des règles strictes.

S’agissant par exemple des obligations imputables au Fisc lors d’un contrôle sur place dans le cadre de la vérification de comptabilité (article 51 et suivants du LPF), elles sont multiples. Quelque soit la procédure, le débat avec le contribuable vérifié doit être oral et contradictoire, des délais stricts sont à respecter, le contribuable doit être en mesure d’être assisté par un conseil, etc…

De façon générale, et sauf contexte particulier, certains vices ont vocation à entraîner la nullité absolue du contrôle et des rectifications qui en résultent.

On retrouve notamment l’absence des demandes d’information intrusives qui s’assimilent à de véritables vérifications alors qu’à ce stade la loi ne les y autorise pas. Par ailleurs, certaines mentions peuvent faire défaut dans l’avis de vérification de comptabilité ou lors de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable tels que le défaut d’envoi de la charte du contribuable vérifié, tout comme le délai insuffisant pour faire appel à un conseil. Parfois encore, le Fisc procède à un emport des documents comptables sans respecter les conditions auxquelles il est soumis. Un avocat habitué à de telles procédures, ayant une activité entièrement dédiée à  cette matière tel que le cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN sera plus à même de déceler ces irrégularités

D’autant que l’enjeu reste de taille. Car dans l’hypothèse où une irrégularité conséquente serait découverte, il y aurait deux conséquences :

  • Annulation de l’ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la vérification;
  • Interdiction pour le Fisc de recommencer la procédure annulée.

Enfin, et après avoir plus longuement discuté de la procédure, la question du fond n’en demeure pas moins essentielle. Car si une erreur au fond, sur le montant de l’assiette par exemple est découverte, il y aura lieu, après réclamation, à rectification. Aussi, il est essentiel d’exposer au mieux dans sa réclamation ses prétentions.

Si faire le choix d’une assistance s’avère être judicieux, Maître Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, et expert en matière de procédures fiscales vous proposera son assistance expérimentée en Droit fiscal, puisque ce dernier est habitué à défendre les intérêts des clients tout au long du contrôle, puis dans le cadre d’une réclamation contentieuse s’il le faut. En effet, ses 20 années passées au sein des services fiscaux lui ont permis de développer un sens aigu de la matière fiscale en général et du contrôle en particulier.