PROJET DE LOI DE FINANCES 2021 – LES REMEDES FISCAUX DU COVID 19 ?

avocat fiscaliste Thierry BEN SAMOUN

Si les mesures récemment annoncées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus ont connu une large couverture médiatique, celles en matières fiscales contenues dans le projet de loi de Finance pour 2021 (PLF 2021) afin de redynamiser l’économie sont restées plus discrètes.

Vidéo consultation en matière fiscale

main de maitre Thierry BEN SAMOUN

Maître Thierry BEN SAMOUN vous propose la consultation vidéo depuis le 1ier octobre 2020, et ce afin de répondre au mieux à vos exigences. En effet, la consultation vidéo vous permet d’effectuer une consultation complète depuis votre entreprise, le siège de votre activité ou votre domicile, via votre smartphone ou votre ordinateur.

Déclaration d’impôts : dernière ligne droite et mauvaise surprise figurant sur votre déclaration notamment en matière de comptes à l’étranger

avocat fiscaliste Thierry BEN SAMOUN

En ouvrant votre espace personnel sur impôt.gouv ou en recevant votre déclaration papier à votre domicile, vous avez constaté cette année que la case liée à la détention de comptes étrangers (case 8UU) ou la détention d’assurances-vie étrangères (case 8TT) était déjà cochée !? Tiens, tiens, l’Administration fiscale disposerait elle d’informations nouvelles concernant votre ou vos comptes ouverts à l’étranger? Je répondrai à cette question par l’affirmative.

L’abus de droit : un homme averti…

avocat fiscaliste Thierry BEN SAMOUN

« L’abus marche souvent auprès de la puissance »
André Maurois

L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit qui dépasse les normes  de l’usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civiliste. Par exemple, en matière civile, le recours au mariage blanc dans le but d’obtenir la naturalisation ou une autorisation de séjour constitue un abus de droit.

L’urgence sanitaire rime-t-elle forcement avec la protection du contribuable ?

avocat fiscaliste Thierry BEN SAMOUN

Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publiée au JO n°0074 du 26 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procedures pendant cette même période, on aurait pu croire notamment, à la lecture des articles 10 et 11 dudit texte, que l’hôte de la rue du Faubourg Saint Honoré se pencherait avec son gouvernement au chevet des contribuables français en matière de délais propres à l’action de l’administration fiscale.